CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
01 ACCEPTATION DU BULLETIN D’INTERVENTION
La signature du bulletin d’intervention vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Elle dégage notre responsabilité en cas d’accident lié à un défaut de construction, d’installation, à un mauvais usage de l’appareil ou à une intervention extérieure postérieure.
02 SÉCURITÉ
Les amenées et sorties d’air doivent être maintenues dégagées en permanence.
03 CONTRADICTION
En cas de contradiction entre les conditions du client et les présentes, ces dernières prévalent automatiquement dès lors que le client fait appel à nos services ou achète du matériel auprès de notre société.
04 PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICE
Nos interventions donnent lieu à la facturation de frais de déplacement et de main-d’œuvre, avec un minimum forfaitaire d’une heure. Toute heure commencée est due.
Les prix sont payables comptant et ne donnent lieu à aucun escompte.
Les modalités de décompte du temps sont précisées sur le devis remis au client.
05 DEVIS
La durée de validité du devis est précisée sur chaque devis. A défaut, elle est de 15 jours à compter de sa date d’émission.
Pour les clients sous contrat, le devis est gratuit. Pour les clients non sous contrat, le déplacement et la main-d’œuvre de la visite seront facturés si le devis n’est pas suivi d’exécution.
Les travaux seront réalisés après acceptation écrite du devis et versement d’un acompte de 30 % du montant TTC. Le solde est exigible à l’achèvement des travaux.
En cas de financement par crédit, les travaux débuteront après accord de l’organisme prêteur et versement de l’acompte correspondant.
Le devis mentionne le délai d’exécution prévu de la prestation.
06 CONDITIONS DE PAIEMENT
Les interventions et dépannages sont payables comptant. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de refuser toute nouvelle intervention.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, les pénalités applicables sont celles prévues par la loi.
07 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des matériels fournis est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques liés aux marchandises incombent toutefois à l’acheteur dès leur mise à disposition.
08 DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément aux dispositions légales.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut être appliquée conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
Aucune pénalité ou frais supplémentaires ne peut être appliqué au consommateur en dehors des dispositions légales.
09 GARANTIES
La garantie de nos prestations de main-d’œuvre est applicable uniquement sur les matériels reconnus comme neufs ou en très bon état, pour une durée de 3 mois, hors incidents dus à fausses manœuvres, malveillance, tiers, sinistre, inondation, incendie, orage, etc.
Les garanties sur les pièces ou produits fournis sont celles accordées par nos fournisseurs.
Cette garantie donne lieu au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sans indemnité. Les pièces remplacées gratuitement ou en échange-standard restent notre propriété.
Garantie légale de conformité
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
| ENCADRÉ LÉGAL OBLIGATOIRE SUR LES GARANTIES
Annexe de l’article D.211-2 du Code de la consommation |
| Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. |
| Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. |
| La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. |
| La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. |
| Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. |
| Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. |
| Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : |
| 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; |
| 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; |
| 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; |
| 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. |
| Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. |
| Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. |
| Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. |
| Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). |
| Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
10 GARANTIE DES VICES CACHÉS
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
11 ASSURANCE
Nous avons souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages imputables à nos interventions.
Nous ne pouvons être tenus responsables des accidents ou incidents résultant du mauvais état d’entretien ou de la vétusté des installations.
12 CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS
Le client certifie que ses installations (ventilation, évacuation des fumées, circuits, canalisations, alimentation électrique…) sont conformes aux réglementations en vigueur.
Nous nous réservons le droit de refuser d’intervenir sur toute installation non conforme.
13 CONTESTATIONS
Toute contestation relative à l’intervention ou à l’exécution des présentes conditions générales relève de la compétence du Tribunal de Commerce du siège social.
14 MÉDIATION
Le client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation après réclamation écrite restée sans solution.
Médiateur compétent : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (MCCA) –
FCA, 77 rue de Lourmel, 75015 Paris – www.mcca-mediation.fr – 01 44 37 02 00.
15 PIÈCES REMPLACÉES
Conformément à l’arrêté du 24 janvier 2017, le client peut demander à conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés lors de l’intervention.